Réduction d'impôts
DECLIC-INFO est une entreprise de services à la personne agréée par l'Etat depuis janvier 2009..
En janvier 2010, j’enverrai pour la première année les attestations fiscales à l'ensemble de mes clients. Attestations leur permettant ainsi de bénéficier de 50% de déduction fiscale* (crédit d'impôts ou réduction d'impôts) sur l'ensemble de mes prestations.
Avec DECLIC-INFO, vous n'avez rien à faire pour bénéficier de votre déduction fiscale*.
1- Je réalise la prestation de votre souhait à votre domicile
2- Je vous envoie la facture que vous conservez comme justificatif
3- Je vous envoie une attestation fiscale au mois de janvier de chaque année
4- Vous reportez le montant présenté sur votre déclaration annuelle de revenus*
5- Le montant à payer de votre impôt est réduit de 50% des prestations réalisées à votre domicile.
*Le montant présenté sur votre attestation fiscale DECLIC-INFO doit être reporté (page 4, paragraphe 7) dans le champ "Sommes versées pour l'emploi de salarié(s) à domicile (DF) de la section "Charges ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt". Pour vous aider, je réponds ci-dessous aux principales questions que vous vous posez, concernant, le fonctionnement de votre déduction fiscale sur le revenu au titre des emplois familiaux.
1- L’agrément de l’Etat ?
Seules les entreprises spécialisées exclusivement dans les services à la personne au domicile des particuliers peuvent l'obtenir. Cet agrément est une aide de l’Etat dont le but est de favoriser les entreprises de services à domicile, créatrices d’emplois, leur permettant ainsi de lutter contre la fraude fiscale et le marché noir.
2- Quels sont les avantages dont bénéficient les clients ?
En tant que particulier, vous bénéficiez de 50% de déduction fiscale (réduction ou crédit d'impôts) sur les sommes facturées par la société DECLIC-INFO dans la limite de 12 000 € annuels de dépenses engagées dans tous types de prestations de services à domicile DECLIC-INFO ou d’autres sociétés de ménage, repassage ou soutien scolaire par exemple). Ce plafond de 12 000 € est complété par 1 500 € par enfant dans la limite de 2 enfants rattachés à votre foyer fiscal, soit un plafond maximum de 15 000 € TTC.
3- Qui est concerné par la déduction fiscale ?
Seuls les particuliers résidents en France sont concernés pour cette disposition
4- L’agrément de DECLIC-INFO s’applique-il sur tout le territoire national ?
Oui, tous les résidents du territoire national peuvent en bénéficier.
5- Qu’est-ce qu’une déduction fiscale ?
Il s'agit d'une réduction ou d'un crédit d'impôts de 50%.
5a- La réduction d'impôts de 50%:
La réduction d’impôt s’applique sur le montant de l’impôt sur le revenu à payer.
5b- Le crédit d'impôts de 50%:
Si vous ne payez pas d’impôts sur le revenu, vous pouvez bénéficiez de cet avantage fiscal. Il s'agit dans ce cas d'un crédit d'impôts.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du présent code, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
L'aide prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses en assistance informatique et Internet par :
- Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
- Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre condition posée à l'alinéa précédent.
Le crédit d'impôts est accordé sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire.
6- Quelles sont vos prestations de services éligibles à la déduction fiscale ?
Toutes les prestations de services DECLIC-INFO sont éligibles à la déduction fiscale au titre des services à la personne.
7- Quelle est la date prise en compte ?
La date de facturation est celle prise en compte. Par exemple, une prestation de 100€ TTC, facturée en février 2009, sera éligible à la déduction fiscale au titre de l’année 2009, sur la déclaration que vous ferez en 2010. Ainsi vous pourrez réduire 50€ du montant à payer de votre impôt, sur le revenu de 2009.
8- Comment le client bénéficie-il de sa déduction fiscale ?
Avant le 31 janvier de chaque année fiscale en cours et conformément à la législation, DECLIC-INFO vous fait parvenir, une attestation fiscale à joindre à votre déclaration d’impôts sur le revenu de l’année fiscale précédente. Conformément à notre agrément simple n°(en cours) cette attestation sera prise en compte dans le calcul du montant à payer de votre impôt.
9- Est-ce que j’ai des démarches administratives à réaliser ?
Non aucune, DECLIC-INFO s’occupe de tout !
10- Suis-je l’employeur de l’intervenant qui se rend à mon domicile ?
Non. Vous ne courrez donc aucun risque lié au fait d’être l’employeur. DECLIC-INFO est l’employeur.
11- Peut-on vous régler avec le CESU ?
Oui. J’accepte tous les CESU cofinancés ou non. C'est à dire ceux émis par votre banque ou par les émetteurs de CESU agréés. Si vous souhaitez plus de renseignements pour obtenir des CESU, rendez-vous sur le site de l'Agence nationale des Services à la personne.
Je suis bien sûr à votre disposition pour répondre à toutes autres questions. N'hésitez pas à me contacter au 04 75 32 15 15 (de 14h00 à 18h00).
Organisme agréé par la DDTEFP sous le n° (en cours)
(Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle)